30 octobre 2023
Saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Paris ne suspend pas l’arrêté du préfet de police interdisant de manifester en soutien à la Palestine le 28 octobre 2023 au regard notamment du contexte de tensions exacerbées liées au conflit israélo-palestinien et des conditions de déroulement de cette manifestation.
14 associations et particuliers, dans trois requêtes collectives, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre l’arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de police a interdit la manifestation qu’ils ont déclarée pour le samedi 28 octobre 2023 de 13 heures à 19 heures au départ de la place du Châtelet jusqu’à la place de la République en passant par la gare de l’Est.
Par une ordonnance nos 2324738, 2324760, 2324814 du 28 octobre 2023, le juge des référés rappelle que le respect de la liberté de manifestation doit être concilié avec le maintien de l’ordre public et que sa préservation peut conduire l’administration, sous le contrôle du juge, à interdire une manifestation.
Il relève que la manifestation en litige intervient dans un contexte de tensions exacerbées lié aux événements dans la bande de Gaza avec une montée, en France, des actes antisémites.
Le juge des référés retient, d’une part, que le rassemblement projeté peut présenter un risque particulier sérieux de violences, à l’encontre d’autres groupes ou des forces de l’ordre et de dégradations de biens dès lors qu’à la différence des manifestations des 19, 22 et 24 octobre 2023, la manifestation déclarée pour le 28 octobre 2023 est déambulatoire et non statique, que, d’autre part, le cortège prévu, de plus de 3,5 km, se déroule pour partie dans les quartiers du Marais et du Sentier où est implantée une communauté juive importante et sont installés notamment des lieux culturels et cultuels juifs, que les voies empruntées comportent de nombreux commerces et sont particulièrement fréquentées un samedi après-midi. Enfin, il relève que les organisateurs ne sont pas dans la capacité d’évaluer le nombre de participants, leur nombre allant de 5 000 à 50 000 et d’établir que leurs services d’ordre interne seraient suffisants alors que par ailleurs, les forces de police de la préfecture de police seront fortement mobilisés pour assurer la sécurité de la finale de la coupe du monde de rugby et d’autres manifestations sur la voie publique.
Il en conclut que le préfet de police en interdisant la manifestation en litige, n’a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés d’expression et de manifestation.
Lire l'ordonnance 2324738
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