23 juin 2023

Saisi par deux particuliers, le tribunal administratif de Paris annule, par un jugement n° 2111821/6-1 du 23 juin 2023, l’agrément octroyé le 2 avril 2021 par le Premier ministre à l’association Anticor pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne certaines infractions financières relevant de la lutte contre la corruption.

L’article 2-23 du code de procédure pénale confère au gouvernement la faculté d’agréer des associations se proposant par leurs statuts de lutter contre la corruption afin qu’elles exercent les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne certaines infractions financières.

Pour prétendre à cet agrément, ces associations doivent remplir les conditions prévues par les dispositions de l’article 1^er du décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d’agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l’exercice des droits reconnus à la partie civile et notamment, justifier du caractère désintéressé et indépendant de leurs activités.

Après avoir relevé que le Premier ministre avait constaté que l’association Anticor ne remplissait pas la condition d’octroi d’un tel agrément tenant au caractère désintéressé et indépendant de ses activités, le tribunal a jugé qu’il ne pouvait pas prendre en considération les engagements de l’association à se mettre en conformité pour l’avenir.

Le tribunal a, en outre, considéré que l’annulation rétroactive de cet agrément, qui était susceptible de faire perdre à l’association Anticor la qualité de partie civile dans les procédures pénales en cours qui l’empêchera de se constituer de nouveau partie civile, n’emportait pas de conséquences manifestement excessives à l’intérêt général ou aux intérêts particuliers de l’association Anticor justifiant de maintenir les effets dans le temps de cet agrément.

Lire le jugement n° 2111821/6-1

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