10 février 2022

Par une ordonnance du 9 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l’arrêté préfectoral interdisant la manifestation organisée par l’association « Alliance citoyenne » le même jour sur l’esplanade des Invalides.

La manifestation, dénommée « Les députés jouent au football avec les hijabeuses », était organisée à l’occasion de l’examen, par l’Assemblée nationale, de la proposition de loi sur la démocratisation du sport. Son objet était de s’opposer à un amendement visant à interdire le port de signes religieux ostensibles par les participants lors des compétitions organisées par les fédérations sportives. Selon le préfet de police, les organisateurs de la manifestation revendiquaient le droit au port du voile islamique dit « hijab » lors des compétitions de football, question qui suscite un vif débat au sein de la société, exacerbé dans la période électorale et le contexte international. L’interdiction de la manifestation par l’arrêté préfectoral était ainsi justifiée par des risques de troubles à l’ordre public.

Estimant que cet arrêté portait atteinte à la liberté de manifester, l’association « Alliance citoyenne » et la Ligue des droits de l’homme ont saisi le tribunal administratif de Paris d’un référé-liberté afin d’en obtenir la suspension.

Après avoir rappelé que le droit de manifester était une liberté fondamentale, le juge des référés a estimé que l’interdiction de manifester était disproportionnée par rapport aux impératifs de protection de l’ordre public. Il a en effet considéré que le préfet de police ne démontrait pas l’impossibilité d’assurer l’encadrement de cette manifestation statique par les services de police et de garantir le maintien de l’ordre et la sécurité publique. Il a en conséquence suspendu l’arrêté préfectoral interdisant la manifestation.

 

Lire l’ordonnance n° 2202978

Contact Presse : Florence Demurger, florence.demurger@juradm.fr

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La procédure du référé liberté, prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge d’ordonner, dans un délai de quarante-huit heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Pour obtenir satisfaction, le requérant doit justifier d’une situation d’urgence qui nécessite que le juge intervienne dans les quarante-huit heures.