A la suite d’un premier refus d’un certificat d'exportation pour l'œuvre « Etude pour un Saint-Sébastien dans un paysage », attribuée à Léonard de Vinci, la ministre de la culture, sollicitée une seconde fois par son propriétaire, l'a informé, le 17 janvier 2021, qu'elle considérait qu'existaient des présomptions graves et concordantes que le dessin provienne d'un vol.

Par un jugement du 20 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a estimé que les éléments invoqués par la ministre de la culture ne constituant pas des présomptions graves et concordantes de la provenance illicite du bien et le propriétaire y ayant répondu, la seconde demande de certificat d'exportation du 17 septembre 2020 avait fait naître, à l'issue d'un délai de quatre mois, une décision implicite d'acceptation. Le propriétaire était ainsi en droit de demander à ce que lui soit délivré un document attestant de son existence.

Il en a déduit que le silence gardé par le ministre sur la demande du propriétaire de se voir délivrer ce document devait s'analyser comme un retrait de cette décision implicite d’acceptation. Cette décision ayant créé des droits au profit du propriétaire, elle ne pouvait toutefois plus être retirée après un délai de quatre mois. Le tribunal en a déduit que la décision de retrait, née en juillet 2021, était illégale.

Il l'a, en conséquence, annulée et a enjoint à la ministre de la culture de délivrer le certificat sollicité dans un délai de deux mois.

Lire le jugement n^o 2119887/6-1

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