Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Actualités du Tribunal / Espace presse / Création d’une filiale par une université
7 novembre 2013

Création d’une filiale par une université

Le Tribunal administratif de Paris annule la création par l’université Paris-II Panthéon-Assas d’une filiale, sous la forme d’une société de droit privé, ayant vocation à organiser une préparation d’été à l’examen d’entrée à l’École de formation du barreau. Jugement du 29 octobre 2013. Appel en cours.

Toutes les actualités

toutes les actualités