16 février 2023

Le tribunal administratif de Paris condamne l’Etat à indemniser la victime des préjudices subis en raison d’une situation humiliante qui lui a été imposée par un sous-directeur qui a travaillé au ministère de la Culture.

Le tribunal administratif était saisi d’une demande indemnitaire présentée par une victime d’agissements commis en 2012 par le sous-directeur des politiques des ressources humaines et des relations sociales au secrétariat général du ministère de la Culture, alors en poste. Ce dernier lui avait fait boire, lors d’un entretien d’embauche, un café qu’elle a accepté et l’a invitée à poursuivre l’entretien à l’extérieur, dans le jardin des Tuileries. Ressentant des douleurs et une forte envie d’uriner, la victime avait dû mettre fin à l’entretien.

Dans le cadre de la procédure disciplinaire diligentée à son encontre, le sous-directeur a reconnu avoir imposé des situations humiliantes aux femmes qu’il recevait en entretien et dont la liste a été tenue par lui dans un tableau dans lequel figurait le nom de la requérante avec des mentions sur sa réaction physiologique lors de l’entretien.

Après avoir rappelé la jurisprudence du Conseil d’Etat selon laquelle la faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service commise par un agent d’une administration, alors même qu’elle doit, par sa gravité, être regardée comme détachable du service, engage la responsabilité de l’administration qui l’emploie, le tribunal administratif, dans son jugement du 16 février 2023, retient que la faute commise par l’ancien sous-directeur du ministère de la Culture constitue une faute personnelle détachable du service compte tenu de sa gravité et condamne l’Etat à réparer l’intégralité des préjudices subis par la requérante en lien certain et direct avec cette faute.

Par des jugements du même jour, le tribunal condamne l’Etat à indemniser six autres victimes du sous-directeur du ministère de la Culture.

 

Lire le jugement n° 2012834/6-3 du 16 février 2023

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