12 décembre 2023

Le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté la nullité du contrat, n’indemnise pas la société Autolib’ des préjudices qu’elle aurait subis en raison de la résiliation par le syndicat mixte Autolib’ et Vélib’ Métropole de la convention de délégation de service public lui confiant, notamment, la mise en place, la gestion et l’entretien d’un service d’automobiles électriques en libre-service.

Par une convention de délégation de service public signée le 25 février 2011, le syndicat mixte Autolib’ et Vélib’ Métropole a confié, pour une durée de 12 ans, à la société Autolib’, la mise en place, la gestion et l’entretien d’un service d’automobiles électriques en libre-service et d’une infrastructure de recharge de véhicules électriques. La société Autolib’, par un courrier du 25 mai 2018, a notifié au syndicat mixte l’absence d’intérêt économique de la délégation de service public qui, par délibération du 21 juin 2018, en a constaté la résiliation.

La société Autolib’ a saisi le tribunal administratif, sur le fondement contractuel, d’une demande indemnitaire tendant à la réparation des préjudices subis du fait de la résiliation prononcée par le syndicat mixte.

Dans son jugement n° 1919348/3-3 du 12 décembre 2023, le tribunal administratif relève qu’il résulte des stipulations des articles 63.2.1 et 63.2.2 et 63.3 du contrat, d’une part, que le syndicat mixte était susceptible de contribuer majoritairement aux pertes d’exploitation du contrat en particulier, de supporter la totalité de la part de ces pertes excédant le seuil de pertes acceptées par le concessionnaire qui a été fixé à 60 millions d’euros par le contrat ; d’autre part, que l’inexécution par le syndicat de son engagement contractuel de compenser les pertes  entraînait de plein droit la résiliation du contrat pour absence d’intérêt économique, la société Autolib’ pouvant également prétendre, même dans ce cas, au versement par le syndicat d’une indemnité de compensation due au titre du dépassement du seuil de pertes.

Le tribunal en déduit que ces clauses contractuelles caractérisaient une libéralité consentie par le syndicat mixte au bénéfice de la société Autolib' en méconnaissance des règles générales du contrat administratif auxquelles les personnes publiques ne peuvent déroger et des règles applicables à une délégation de service public pour laquelle le risque financier doit être supporté par le concessionnaire.

Estimant que ces clauses présentaient un caractère déterminant dans la conclusion du contrat et étaient indivisibles des autres stipulations de la convention, il constate leur nullité et écarte l’application du contrat dans son ensemble.

La société Autolib’ ne s’étant prévalue d’aucun autre fondement de responsabilité, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête.

 

Lire le jugement n° 1919348/3-3 du 12 décembre 2023

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