Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
25 juillet 2023

Les experts

Les experts de justice auprès de la cour administrative de Paris et des tribunaux administratifs de son ressort

Accéder ici au tableau des experts pour 2023.

Contestation :

Si vous souhaitez contester les frais d’expertises qui ont été décidés par une ordonnance du président du tribunal administratif de Paris, adressez votre recours au tribunal administratif de Versailles.

Le tribunal administratif de Paris traite lui les contestations de frais décidés par une ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles.

 

Toutes les actualités

toutes les actualités