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30 octobre 2015

Des vidéos pour mieux comprendre

Découvrez les missions et le fonctionnement du Conseil d’État et de la justice administrative en vidéos.

Le citoyen, les pouvoirs publics & le juge administratif

La justice administrative tranche les litiges qui impliquent une personne publique (l'État, les régions, les départements, les communes, les établissements publics) ou une personne privée chargée d'un service public (comme les ordres professionnels, les fédérations sportives).

 

Le Conseil d'État, juge administratif suprême

Juge administratif suprême, le Conseil d'État est le juge ultime des activités des administrations : pouvoir exécutif, collectivités territoriales, autorités indépendantes, établissements publics, organismes disposant de prérogatives de puissance publique.

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