Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
8 juillet 2015

Urbanisme

Par un jugement du 2 juillet 2015, le Tribunal rejette la requête du syndicat des copropriétaires du 130 rue Saint-Maur tendant à l'annulation de la délibération des 15, 16 et 17 décembre 2014, par laquelle le conseil de Paris a étendu le droit de préemption urbain renforcé, prévu à l’article L. 211-4 du code de l'urbanisme, à 257 adresses situées dans les 2ème, 10ème, 11ème, 12ème, 15ème, 17ème, 18ème et 20ème arrondissements, en vue de créer des logements sociaux au sein de copropriétés privées. Jugement devenu définitif.