Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
8 juillet 2015

Urbanisme

Par un jugement du 2 juillet 2015, le Tribunal rejette la requête du syndicat des copropriétaires du 130 rue Saint-Maur tendant à l'annulation de la délibération des 15, 16 et 17 décembre 2014, par laquelle le conseil de Paris a étendu le droit de préemption urbain renforcé, prévu à l’article L. 211-4 du code de l'urbanisme, à 257 adresses situées dans les 2ème, 10ème, 11ème, 12ème, 15ème, 17ème, 18ème et 20ème arrondissements, en vue de créer des logements sociaux au sein de copropriétés privées. Jugement devenu définitif.

Toutes les actualités

toutes les actualités

Zoom