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25 juin 2015

Sanction infligée à un député par la vice-présidente de l’Assemblée nationale

Par un jugement en date du 24 juin 2015 rendu en formation plénière de section, le Tribunal rejette pour incompétence de la juridiction administrative la requête formée par un député tendant à l'annulation de la sanction de rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal qui lui a été infligée par la vice-présidente de l’Assemblée nationale ainsi qu'à l'annulation de la décision du Bureau de l’Assemblée nationale confirmant cette sanction. Appel en cours.