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1 juillet 2014

Saisine du Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition

Le tribunal administratif de Paris annule la délibération du bureau du Conseil économique, social et environnemental en date du 26 février 2013 déclarant irrecevable la pétition déposée le 15 février 2013 par laquelle les pétitionnaires demandaient l’avis du Conseil sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples du même sexe et sur son contenu. Le Tribunal estime qu’il ne résulte d’aucun texte que la question posée par une telle pétition ne puisse porter sur un projet de loi, y compris lorsque celui-ci est en cours d’examen par le Parlement et alors que ce mode de saisine ne constitue pas une procédure consultative sur des projets de lois et n’a pas d’incidence sur la procédure parlementaire. En revanche, le Tribunal rejette la demande d’injonction tendant à ce que le bureau du Conseil économique, social et environnemental déclare la pétition recevable, dès lors que cette pétition a perdu son objet à la date du jugement en raison de la promulgation, le 17 mai 2013, de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe. Jugement du 30 juin 2014. Appel en cours.