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18 juin 2015

Responsabilité hospitalière : Mise en cause de la responsabilité de la maternité de Port-Royal lors d'un accouchement

Le tribunal administratif de Paris rejette la requête en indemnisation formée par les parents d’un enfant mort in utero à terme à l’encontre de la maternité de Port-Royal.
Le Tribunal a jugé qu’en l’absence de risque fœtal identifiable ou de risque d’accouchement immédiat, le report du déclenchement programmé de l’accouchement n’était pas constitutif d’une faute et ne pouvait dès lors engager la responsabilité de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris dont relève la maternité de Port-Royal.