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22 décembre 2014

Rejet des demandes de mise en cause de la responsabilité de l’Etat présentées par sept ressortissants syriens

Les déclarations et prises de position entre mai 2012 et août 2013 du ministre des affaires étrangères et du développement international, relatives à la situation en Syrie, se rattachent à la conduite de la politique extérieure de la France. La réparation des préjudices qui auraient pu en résulter échappe donc à la compétence de la juridiction administrative. Arrêt n° 15PA01988 du 21 septembre 2015 rejetant l’appel.