Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Actualités du Tribunal / Sélection de décisions - Accès aux jugements / Police administrative. PSG - Interdiction de stade...
26 décembre 2014

Police administrative. PSG - Interdiction de stade de supporters

Le Tribunal annule l’arrêté du 24 février 2014 par lequel le préfet de police a, en application de l'article L. 332-16 du code du sport, prononcé à l'encontre d'un supporter de l’équipe de football du Paris Saint-Germain une mesure d'interdiction, pendant une durée de quatre mois, de pénétrer et de se rendre aux abords des enceintes où se déroulent des manifestations sportives de cette équipe ou des retransmissions en public de celles-ci. Jugement devenu définitif.