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24 janvier 2020

Occupation sans titre du 18 rue du Croissant

Le préfet de police a saisi le tribunal administratif par la voie du référé mesures utiles prévu à l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande tendant à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre des locaux sis 18 rue du Croissant à Paris dans le 2eme arrondissement.

Ces locaux appartenaient à une société privée, qui les avait donnés à bail à l’Etat pour y installer les services du commissariat de police du 2eme arrondissement de Paris. Ces services ont quitté ces locaux le 30 septembre 2019.

Le juge des référés a estimé que la juridiction administrative n’était pas compétente pour connaître de la demande d’expulsion présentée par le préfet de police, au motif d’une part, que les locaux en litige n’étaient pas la propriété d’une personne publique et n’appartenaient pas dès lors au domaine public et d’autre part, que n’étant plus occupés par le commissariat du 2eme arrondissement à compter du 30 septembre 2019, ils n’étaient plus affectés à un service public.

> Lire l'ordonnance n° 2000208

Contact presse :

Sylvie VIDAL - sylvie.vidal@juradm.fr

Florence DEMURGER - florence.demurger@juradm.fr