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4 juillet 2014

Médiator : le Tribunal retient la responsabilité de l’Etat

Le Tribunal déclare l’État responsable des fautes commises par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour ne pas avoir suspendu ou retiré à compter de 1999 l’autorisation de mise sur le marché du Médiator, dès lors que les dangers du benfluorex, substance active du Médiator, étaient alors suffisamment caractérisés. Le Tribunal relève que, pour importantes que soient les fautes et les manœuvres imputables aux laboratoires Servier, il n’y a pas lieu, eu égard tant à l’étendue des pouvoirs que les dispositions du code de la santé publique conféraient à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé qu’aux missions en vue desquelles ces pouvoirs lui avaient été attribués, d’exonérer l’Etat à raison des agissements des laboratoires Servier pour tout ou partie de la responsabilité qu’il encourt. Il appartient à l’Etat, s’il s’y croit fondé, d’exercer une action récursoire à l’encontre des laboratoires Servier sur la base des fautes imputables à ceux-ci et ayant concouru à la réalisation du dommage. S'agissant de l'indemnisation sollicitée, le Tribunal ordonne une expertise pour déterminer si les affections dont est atteinte la requérante sont en l’espèce liées à l’absorption du Médiator et pour évaluer les préjudices qu’elle a subis. Jugement du 3 juillet 2014. Appel en cours.