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3 juin 2014

Le Tribunal enjoint la communication de documents relatifs au compte de la campagne présidentielle de M. Sarkozy en 2007

Statuant sur la requête de la société d’édition du site internet Médiapart et d’une journaliste de ce site, le tribunal administratif de Paris enjoint à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de leur communiquer l’essentiel des documents échangés entre cette commission et l’association de financement de la campagne présidentielle de 2007 de M. Sarkozy. Sont néanmoins exclues de cette communication, comme le prévoit la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, les mentions susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée. En revanche, le Tribunal écarte l’argument de la Commission selon lequel certains documents ne pourraient être communiqués parce qu’ils comporteraient le risque de divulgation du comportement d’une personne de nature à lui porter préjudice. Jugement du 3 juin 2014. Jugement devenu définitif.