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1 février 2013

Jugement du Tribunal du 21 janvier 2013 relatif à l'amende fiscale pour défaut de déclaration d'échange de biens (art.1788 A 1 du code général des impôts).

Le Tribunal juge que l'application de l'amende fiscale pour défaut de déclaration d'échange de biens contrevient à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lorsqu'elle porte sur des montants de livraisons notablement inférieurs au montant de l'amende. Jugement devenu définitif.