Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Actualités du Tribunal / Sélection de décisions - Accès aux jugements / Droits de voirie, chauffage des contreterrasses de...
30 mars 2015

Droits de voirie, chauffage des contreterrasses de la place du Tertre

Le tribunal administratif de Paris annule les titres exécutoires émis par la ville de Paris à l’encontre de sept exploitants de restaurants et bars, en vue du recouvrement de droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage équipant leur contreterrasse implantée sur le terre-plein de la place du Tertre à Montmartre. Appel en cours.

Toutes les actualités

toutes les actualités