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4 novembre 2015

Communication de documents administratifs

M. B. a demandé au Tribunal d'annuler la décision implicite du ministre des finances et des comptes publics rejetant sa demande tendant à la communication d'un "rapport de la direction des vérifications nationales et internationales, DVNI" qui serait relatif au crédit d'impôt dont a bénéficié la Société Générale au titre de l'exercice 2007 ainsi que l'annulation de l’avis rendu le 30 janvier 2014 par la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) sur sa demande de communication de ce document.
M. B. demandait également au Tribunal d’annuler l'autorisation de ce crédit d’impôt accordée à la Société Générale.
Par un jugement en date du 29 octobre 2015, le magistrat désigné par le président du Tribunal a rejeté l'ensemble des conclusions de la requête de M. B. Appel en cours.