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23 décembre 2013

Circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 sur les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour des étrangers en situation irrégulière

Le Tribunal administratif de Paris admet que cette circulaire peut être invoquée devant le juge administratif à l’encontre des refus d’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Jugement du 20 décembre 2013. Jugement devenu définitif.

> Lire le jugement

Dans la lignée de sa décision de Plénière du 18 décembre 2013,  n°1306958 qui admet que les intéressés pouvaient se prévaloir de la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012, le Tribunal a annulé la décision du préfet de police refusant la régularisation au titre du travail de Mme S, au motif que sa situation particulière n’avait pas été examinée au regard des lignes directrices définies par cette circulaire pour le traitement des demandes d’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Il a, en conséquence, enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de la requérante en les prenant en considération.


Tribunal administratif de Paris,  20 décembre 2013, n° 1311620