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22 février 2013

Aménagement des berges de la Seine

Le tribunal rejette les requêtes présentées par des associations de protection des sites, du patrimoine et du cadre de vie, des organisations patronales et des associations de défense des automobilistes, dirigées contre la délibération du conseil de Paris qui a déclaré d'intérêt général le projet d'aménagement des berges de la Seine . Il juge que l'étude d'impact élaborée par la ville de Paris ne présente pas d'insuffisances, d'inexactitudes ou d'omissions susceptibles d'affecter la légalité de la délibération et que l'enquête publique a été régulièrement mise en œuvre. Il estime par ailleurs que le conseil de Paris n'a pas commis d'erreur d'appréciation en déclarant d'intérêt général le projet, qui n'est par ailleurs pas incompatible avec les différents plans d'urbanisme applicables». Jugement du 21 février 2013. Jugement devenu définitif.

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