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23 avril 2013

Réserve parlementaire : droit à communication des demandes de subvention.

Le jugement du tribunal administratif de Paris du 23 avril 2013 annule le refus du ministre de l’intérieur de communiquer les documents relatifs aux demandes de subventions présentées au titre des crédits répartis par la commission des finances du Sénat ou de l’Assemblée nationale pour l’année 2011, crédits dits de la « réserve parlementaire ». Jugement devenu définitif.

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