Par un  jugement  du 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération, en date du 17 février 2016, par laquelle le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) a exclu du bénéfice de la carte « solidarité transport », les personnes justifiant du bénéfice de l’aide médicale d’Etat.

L’article L. 1113-1 du code des transports, qui est issu de loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi « SRU »), prévoit que les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond bénéficient d’une réduction tarifaire d’au moins 50 % sur leurs titres de transport.

En application de ces dispositions, le STIF a créé, en 2001, la carte  « solidarité transport » permettant aux personnes attestant de ressources inférieures au plafond de bénéficier de carnets de billets à demi-tarif et, à partir de 2004, d’abonnements mensuels et hebdomadaires à demi-tarif. Cette réduction tarifaire a ensuite été portée à 75 %.

Par une délibération du 17 février 2016, le STIF a exclu des bénéficiaires de ces réductions « les personnes justifiant du bénéfice de l’aide médicale de l’Etat », c'est-à-dire des étrangers qui résident en France de manière irrégulière.

Le tribunal a estimé que cette délibération est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle méconnait les dispositions de l’article L. 1113-1 du code des transports. Ces dispositions ne subordonnent, en effet,  le bénéfice de la réduction tarifaire qu’à une seule condition de ressources, et non à une condition de régularité du séjour en France.

Contact presse

Sébastien Davesne – sebastien.davesne@juradm.fr

Madiane de Souza Dias – madiane.desouzadias@juradm.fr

> Lire le jugement n° 1605926-1605956