4 juillet 2019
Le tribunal administratif de Paris reconnaît à son tour la carence fautive de l’Etat en raison de l’insuffisance des mesures prises en région Ile-de-France pour réduire, le plus rapidement possible, les valeurs de dioxyde d’azote et de particules fines dans l’air.
Par un jugement du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Paris a admis que la responsabilité de l’Etat pouvait être engagée en raison de l’insuffisance des plans relatifs à la qualité de l’air en Ile-de-France.
Trois requérants, résidant à Paris depuis plus de vingt ans et souffrant de diverses pathologies respiratoires, ont demandé au tribunal de condamner l’Etat à les indemniser des préjudices qu’ils estimaient subir en raison de la pollution de l’air en Ile-de-France.
La directive européenne du 21 mai 2008 dite « Air pur pour l’Europe » impose aux Etats membres de veiller à ce que les niveaux de certains polluants dans l’air ambiant ne dépassent pas des valeurs limites à partir de dates précises. En cas de dépassement, les Etats membres doivent établir des plans relatifs à la qualité de l’air qui prévoient des mesures appropriées pour que cette période de dépassement soit la plus courte possible. L’Etat français est soumis à cette obligation de résultat transposée dans le code de l’environnement.
Les valeurs limites de concentration en particules fines et en dioxyde d’azote ont été dépassées de manière récurrente en Ile-de-France pour la période comprise entre 2012 et 2016. Le plan de protection régional de l’atmosphère, adopté le 7 juillet 2006 puis révisé en 2013 et en 2018, prévoit une diminution des seuils de pollution d’ici 2020 et un passage en deçà des valeurs limites européennes à l’horizon 2025. Eu égard à la persistance des dépassements observés dans la région, ce plan et ses conditions de mise en œuvre ne permettent pas de réduire le plus rapidement possible les valeurs de dioxyde d’azote et de particules fines dans l’air en méconnaissance des objectifs européens repris par le code de l’environnement.
Le tribunal admet ainsi que l’Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ainsi que l’a d’ailleurs jugé le tribunal administratif de Montreuil, le 25 juin 2019. Le tribunal a cependant rejeté les demandes indemnitaires des requérants dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction que leurs pathologies auraient été directement causées ou aggravées par l’insuffisance des mesures prises par l’Etat pour limiter au maximum les périodes de dépassement des seuils des polluants en cause.
Contact presse :
Sébastien Davesne – sebastien.davesne@juradm.fr
Madiane de Souza Dias – madiane.desouzadias@juradm.fr
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