Après la mort en 1939 d’Ambroise Vollard¹, marchand d’art français, les œuvres d’art de sa succession ont été divisées entre ses frère et sœurs (dont l’exécuteur testamentaire, Lucien Vollard) et M. et Mme de Galéa et leur fils Robert, amis de longue date. Etienne Bignou était l’expert désigné par les consorts de Galéa ; Martin Fabiani, celui de Lucien Vollard.

Martin Fabiani et Etienne Bignou, avec la complicité de Lucien Vollard, auraient détourné notamment sept œuvres de la succession qui ont été retrouvées an Allemagne à la fin de la seconde guerre mondiale : « Roses dans un vase » de Renoir ; « Tête de Vieillard » de Cézanne ; « Les grandes baigneuses » de Renoir ; « Sous-bois » de Cézanne ; « Le jugement de Paris » de Renoir ; « Marine : Guernesey » de Renoir ; « Nature morte à la mandoline » de Gauguin.

Les ayant-droits à la succession d’Ambroise Vollard ont demandé à la direction des musées de France et au ministre des affaires étrangères la restitution de ces sept œuvres classées au répertoire MNR créé pour assurer la garde d'œuvres spoliées en France pendant la Seconde Guerre mondiale et retrouvées hors de France, à fin de restitution aux propriétaires légitimes et à leurs ayants droit en arguant de leur qualité de propriétaires de ces sept œuvres.

Par une décision du 4 janvier 2018 dont les requérants ont demandé l’annulation, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a refusé d’une part, de leur restituer quatre des sept œuvres inventoriées au répertoire MNR et d’autre part, de statuer sur la restitution des trois autres œuvres d’art.

Après avoir rappelé la jurisprudence du Conseil d’Etat, 30 juillet 2014, Kodric et Heer,
n° 349798 selon laquelle la restitution des œuvres inventoriées au répertoire MNR peut intervenir, soit lorsque les propriétaires légitimes ont été victimes d’une spoliation ou sont présumés être victimes d’une spoliation, soit lorsqu’aucune spoliation n’ayant eu lieu, ils en étaient et demeurent les propriétaires légitimes, le tribunal administratif de Paris, par un jugement avant-dire droit du 4 décembre 2019, a considéré que la question de la propriété des sept œuvres en litige, dont dépendait la solution du litige, présentait une difficulté sérieuse sur laquelle il n’appartenait qu’au juge judiciaire, gardien de la propriété privée, de trancher et a décidé, sur le fondement des dispositions de l’article R. 771-2 du code de justice administrative², de surseoir à statuer sur les conclusions en annulation jusqu’à ce que le juge judiciaire se soit prononcé sur la question préjudicielle de la propriété des œuvres.

Par un jugement du 11 mai 2022, le tribunal judiciaire de Paris, confirmé par un arrêt de la Cour de Cassation du 23 novembre 2022, a jugé que les œuvres « Nature morte à la Mandoline » de Paul Gauguin, « Marine : Guernesey » et « Le jugement de Paris » de Pierre-Auguste Renoir ainsi que « Sous-bois » de Paul Cézanne appartenaient à la collection d’Ambroise Vollard lors de son décès.

Par un jugement du 10 février 2023, le tribunal administratif annule la décision par laquelle le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a refusé de restituer aux requérants
les œuvres :« Marine : Guernesey » et « Le jugement de Paris » de Pierre-Auguste Renoir,
« Nature morte à la Mandoline » de Paul Gauguin et celle du 4 janvier 2018 en tant que la même autorité refuse la restitution du tableau « Sous-bois » de Paul Cézanne et enjoint à l’Etat de les restituer aux requérants.

Lire le jugement  n° 1803058/5-3 du 4 décembre 2019

Lire le jugement n° 1803058/5-3 du 10 février 2023

Contacts presse : marie-odile.le-roux@juradm.fr

                           communication.ta-paris@juradm.fr

¹Figure importante du commerce de l’art au début du XXème siècle, Ambroise Vollard
(1866-1939) promeut dans sa galerie d’art notamment les peintres Cézanne, Gauguin, Van Gogh, Matisse et Picasso.

Outre son activité de marchand d’art, il édite des estampes et des livres d’art.
En 1939, Ambroise Vollard décède dans un accident de voiture.

²L’article R. 771-2 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ».