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12 juillet 2012

Mannequins - Droit à l'image - Fiscalité. Jugement du TA de Paris du 12 juillet 2012

Confirmant que les redevances perçues en rémunération de la concession de l'exploitation du droit à l'image ne sont pas soumises à la TVA.
Jugement devenu définitif.

A savoir