Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Actualités du Tribunal / Espace presse / Jugements du TA de Paris du 6 février 2012
6 février 2012

Jugements du TA de Paris du 6 février 2012

Le Tribunal rejette les requêtes de quatre commerçants du quartier Montorgueil contestant les refus opposés à leurs demandes d’extension de terrasses.
Jugement devenu définitif.

Toutes les actualités

toutes les actualités