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30 octobre 2013

Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et contrôle du juge

Si les "notes blanches" peuvent constituer un mode de preuve admissible devant le juge administratif dans le cadre de son contrôle des mesures de gel des avoirs prises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme sur le fondement de l’article L. 562-1 du code monétaire et financier, c'est à la condition qu'elles fassent état de faits suffisamment précis et circonstanciés. Jugement du 21 octobre 2013. Jugement devenu définitif.

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