1 février 2022

Par un jugement du 1er février 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé le refus du ministre de l’intérieur de mettre fin à une partie des activités de la cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole, également appelée « cellule Déméter ».

Créée en octobre 2019 au sein de la gendarmerie nationale, cette cellule a notamment pour objectif de fournir des conseils aux professionnels de l'agriculture afin de sécuriser leurs exploitations, de prévenir les infractions pénales telles que les vols de matériel agricole ou les cambriolages, ainsi que, selon un communiqué de presse publié par le ministère de l’intérieur, de lutter contre les « actions de nature idéologique », telles que de « simples actions symboliques de dénigrement du monde agricole », des « actions anti-fourrures » ou des « actions menées par certains groupes antispécistes vis-à-vis du monde de la chasse ».

Saisi par l’association L214, qui avait demandé au ministre de l’intérieur de dissoudre cette cellule dont l’existence avait été révélée par le communiqué de presse, le tribunal a jugé qu’une partie des activités de la cellule Déméter était illégale.

Le tribunal a d’abord rappelé que les missions de police administrative et de renseignement de la gendarmerie nationale ne pouvaient avoir pour but que de préserver l’ordre, la sécurité publique et de prévenir les infractions. Il a ensuite considéré que la prévention des « actions de nature idéologique » ne se rattachait pas aux missions de la gendarmerie nationale, telles que définies à l’article L. 421-1 du code de la sécurité intérieure. Il a donc estimé que ces missions ne reposaient sur aucune base légale et a annulé le refus du ministre d’y mettre fin.

Le tribunal a également enjoint au ministre de faire cesser les activités concernées de la cellule Déméter dans un délai de deux mois sous peine d’une astreinte de 10 000 euros.

Par le même jugement, le tribunal a en revanche rejeté la requête des associations Pollinis France et Générations Futures et la demande de l’association L214 contre une convention conclue le 13 décembre 2019 entre le ministère de l’intérieur et deux syndicats agricoles, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) et Jeunes Agriculteurs, qui visait à renforcer la sécurisation des exploitations agricoles.

Après avoir qualifié cette convention de contrat administratif, le tribunal a estimé que les associations requérantes n’étaient pas lésées directement et de façon certaine par la passation ou les clauses de ce contrat. Il a donc considéré que ces associations n’étaient pas recevables pour contester la validité de cette convention. Il a, en conséquence, rejeté leurs demandes tendant à l’annulation de cette convention ou du refus du ministre de la résilier.

Lire le jugement n° 2006530-2018140

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