26 novembre 2019

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a été saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative par 23 demandeurs d’asile et plusieurs associations de soutien aux demandeurs d’asile.

Le juge des référés peut, sur le fondement de cet article, ordonner les mesures d’urgence qui lui apparaissent de nature à sauvegarder, dans un délai de quarante-huit heures, la liberté fondamentale à laquelle il est porté une atteinte grave et manifestement illégale et notamment ordonner à l’autorité compétente de prendre, à titre provisoire, une mesure d’organisation des services placés sous son autorité lorsqu’une telle mesure est nécessaire à la sauvegarde de cette liberté fondamentale.

En Ile-de-France, les personnes qui souhaitent demander l’asile doivent obligatoirement contacter une plateforme téléphonique gérée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) qui leur donne un rendez-vous dans un guichet unique pour demandeur d’asile (GUDA) en préfecture.

Constatant les difficultés pour les demandeurs d’asile à accéder à la plateforme téléphonique de l’OFII et à faire enregistrer leurs demandes eu égard à l’insuffisance du nombre de rendez‑vous fixés en GUDA ainsi que le coût élevé des appels à cette plateforme, qui sont un obstacle réel au dépôt des demandes d’asile, le juge des référés a estimé que ces circonstances constituaient une atteinte manifestement grave et illégale au droit de l’asile et que l’urgence était établie.

Le juge des référés a alors, d’une part, enjoint au préfet de police d’enregistrer les demandes d’asile des 23 requérants et, d’autre part, lui a ordonné à titre provisoire d’augmenter le nombre de rendez-vous au GUDA de Paris en le faisant passer de 81 à 100 à partir du 2 décembre 2019. Il a aussi enjoint à l’OFII de reprendre ses négociations avec l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) afin d’assurer la gratuité des appels vers sa plateforme téléphonique.

Le tribunal a, en revanche, estimé qu’il ne lui appartenait pas de déterminer les moyens en effectifs à mettre en œuvre pour atteindre ce nombre de 100 rendez-vous au GUDA de Paris.

> Lire l'ordonnance n° 1924867

Contact presse :

Sylvie VIDAL - sylvie.vidal@juradm.fr