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28 juillet 2017

Rétrogradation du Sporting Club Bastia en National 1 : le juge des référés du tribunal administratif de Paris rejette la requête du club.

Le Sporting Club Bastia, club professionnel de football, a été rétrogradé en Championnat de National 1 pour la saison 2017-2018 par une décision du 12 juillet 2017 de la commission d’appel de la direction nationale du contrôle de gestion de la Fédération française de football. La commission d’appel a en effet estimé que le club, compte tenu de sa situation financière, ne présentait pas les garanties nécessaires pour participer au Championnat de Ligue 2. Le SC Bastia a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris d’une demande de suspension de cette décision.

Le juge des référés a rejeté cette demande qui était fondée sur les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. 

Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut prononcer la suspension d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 

Le SC Bastia critiquait notamment la procédure suivie devant la commission d’appel, la composition de cette commission et le caractère selon lui disproportionné de la rétrogradation au regard de la situation du club. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a écarté cette argumentation comme n’étant pas, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 

Le rejet de cette demande de suspension ne préjuge en rien de la demande d’annulation de la décision, qui sera jugée ultérieurement.

> Ordonnance n° 1711825 du 27 juillet 2017

La procédure du référé-suspension, régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, permet en effet d’obtenir dans un bref délai la suspension d’un acte administratif en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité lorsque deux conditions sont simultanément réunies : il faut qu’il y ait une situation d’urgence justifiant la suspension et qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative contestée.

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