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25 octobre 2021

L’entrée en vigueur de deux dispositions du nouveau règlement du temps de travail des agents de la Ville de Paris est suspendue

Par une ordonnance du 25 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi par le préfet de la région d’Ile-de-France, a estimé qu’un doute sérieux existait quant à la légalité de deux dispositions du nouveau règlement du temps de travail des agents de la Ville de Paris. La première porte sur les conditions d’entrée en vigueur de ce règlement, la seconde sur l’octroi, à l’ensemble des agents, de trois jours de RTT supplémentaires en raison de la pénibilité de leurs conditions de travail.

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a imposé aux collectivités territoriales l’adoption d’un nouveau règlement du temps de travail pour leurs agents. Celui-ci devait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022.

Le conseil de la Ville de Paris a adopté, par une délibération de juillet 2022, le nouveau règlement du temps de travail des personnels de la Ville de Paris. Ce dernier, long de cinquante pages, réglemente l’ensemble des conditions de travail des agents municipaux (cycles de travail, aménagement du temps de travail, congés, absence, etc.). Il prévoyait notamment, d’une part, que son entrée en vigueur serait échelonnée tout au long du premier semestre de l’année 2022 et, d’autre part, que l’ensemble des agents de la Ville de Paris devaient bénéficier de trois jours de RTT supplémentaires, en raison de la « sursollicitation » du territoire et des services publics parisiens liée à l’activité de la ville-capitale et des niveaux importants de bruit et de pollution atmosphérique auxquels ils sont exposés.

Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, a estimé que ces deux dispositions étaient illégales. Il a donc, dans le cadre du contrôle de légalité qu’exerce l’Etat sur les actes de collectivités territoriales, demandé à la Ville de Paris de retirer ces dispositions. A la suite du refus de la Ville de Paris, l’autorité préfectorale a saisi le tribunal administratif de Paris sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales. Cette voie de recours, appelée déféré préfectoral, permet notamment au préfet de demander au juge des référés de suspendre l’exécution de l’acte qu’il estime illégal, dans l’attente d’un jugement définitif de l’affaire au fond.

Par une ordonnance du 25 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande du préfet. Estimant qu’il existait un doute sérieux quant à la légalité des dispositions attaquées, il en a suspendu l’exécution. Les deux mesures décidées par la Ville de Paris n’entreront donc pas en vigueur le 1er janvier 2022. Enfin, le juge des référés a informé les parties que le jugement de l’affaire au fond interviendrait avant la fin du premier trimestre 2022.

Lire le jugement n° 2121032

Contact Presse : Florence Demurger, florence.demurger@juradm.fr

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