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7 novembre 2013

Création d’une filiale par une université

Le Tribunal administratif de Paris annule la création par l’université Paris-II Panthéon-Assas d’une filiale, sous la forme d’une société de droit privé, ayant vocation à organiser une préparation d’été à l’examen d’entrée à l’École de formation du barreau. Jugement du 29 octobre 2013. Appel en cours.